Conditions d'Utilisation des Services

Conditions générales

I. Dispositions générales

1. Objet - Documents Contractuels

Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Services (ou « CGES ») s’appliquent à toutes les prestations exécutées par la SELARL TROIS (point) QUATORZE (ci-après la « Société ») pour les clients qui auront accepté préalablement un devis ou une proposition de services de la Société. Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition de services susvisé(e) (ci-après les « Prestations »), lequel en complète et/ou amende les termes des CGES. L’ensemble constitué du devis/de la proposition de services, des CGES, ainsi que des éventuelles annexes, constitue le contrat (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les stipulations des CGES et celles du devis/de la proposition de services, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le texte dudit document prévaudra. L’application du Contrat à l’exécution des Prestations de la Société exclut l’application de tout autre document du Client.

2. Obligation des Parties - Collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat. La Société s’engage à réaliser les Prestations au titre d’une obligation de moyens, avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l’état stable de l’art dans sa profession. Les Prestations sont réalisées en conformité avec le droit en vigueur au jour de remise des Livrables. La Société s’engage sur la bonne exécution des Prestations dans les délais prévus au Contrat sous réserve du respect par le client de ses propres obligations.

Dans le cadre du présent Contrat, le client s’engage à collaborer avec la Société et à lui fournir toute information et tout document utile, suffisant, exact et complet, pour la réalisation des Prestations. Le client respectera les conditions de règlement précisées au Contrat et à payer le prix fixé entre les Parties. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Livrables et des résultats issus des Prestations. Le terme « Livrable » désigne tout document, élément, ou autre, de quelque nature que ce soit, élaboré par la Société au titre des Prestations et remis au client. Les Livrables sont identifiés comme tels au sein du devis/de la proposition afférent(e). La Société garantit la régularité de la situation de son personnel au regard du Code du travail, et certifie être en conformité avec les dispositions du Code du travail, y compris celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

3. Durée du Contrat

La durée du Contrat et les délais d’exécution des Prestations sont fixés au sein du devis/de la proposition de services afférent(e). Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure. Le Contrat prend fin à la remise des Livrables, sous réserve du paiement des honoraires et frais convenus par le client.

4. Honoraires et frais

Les honoraires des Prestations sont fixés hors taxe, hors frais et débours, en euros, au sein du devis/de la proposition de services afférent(e). Les frais et débours exposés par la Société pour la réalisation des Prestations sont facturés en sus. Les factures sont émises dés la réalisation des Prestations, étant précisé qu’un acompte de 30% peut être facturé dans certains cas au début des Prestations. Toute facture doit être réglée sous quinze (15) jours date de facture. En cas de retard de paiement, la pénalité applicable de plein droit dès le premier jour de retard s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 45€ seront dus par le client.

5. Propriété intellectuelle – Données personnelles

La Société est et demeure titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux Livrables réalisés en exécution des Prestations, quel qu’en soit le support.  Le Site Internet est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur. Elle garantit le client contre tout recours, action et préjudice de tout tiers qui serait basée sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans les limites stipulées à l’article 7 ci-après. Le client ne peut faire qu’un usage interne des Livrables et s’interdit par conséquent de céder ou de concéder en jouissance à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Livrables et des droits patrimoniaux afférents. Le client interrogera la Société s’il souhaite faire usage des Livrables à tout autre titre ou afin de les diffuser, reproduire, exploiter, etc.

La Société peut être amenée à collecter, utiliser, archiver ou effectuer un traitement d’informations relatives au client et contenant des données personnelles. Ce traitement est réalisé conformément à la loi et à la règlementation applicables. Le client et toute personne physique concernée par un traitement peut exercer son droit d’opposition, de rectification et de suppression à l’adresse suivante : valerie.chazaud@troispointquatorze.fr

6. Assurances

La Société déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle, et s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

7. Responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations, et dans la limite du montant total h.t. des honoraires facturés au titre des Prestations. Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc. La Société décline toute responsabilité liée à l’utilisation ou la mise en œuvre des résultats des Prestations. La Société ne vérifiant pas la véracité ou l’exactitude des informations ou documents fournis par le client, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre ou si les Prestations sont erronées du fait de ces inexactitudes. Toute réclamation au titre du Contrat est à formuler dans le délai de deux (2) ans suivant la fin du Contrat.

8. Confidentialité

La Société s’engage à conserver confidentiels toutes informations et tous documents concernant le client, de quelque nature qu’ils soient, auxquelles il a accès au cours de l’exécution des Prestations. Cette obligation de confidentialité survivra pendant les dix années suivant la fin du Contrat.

9. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et qu’elle pourrait justifier. La résiliation prendra effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation et la Société cessera immédiatement toute Prestation en cours au jour de la résiliation. Toute Prestation débutée ou réalisée à cette date sera due par le client prorata temporis. Toutes sommes dues au titre des Prestations et ne faisant pas l’objet d’une contestation seront réglées par le client selon les modalités contractuelles.

10. Loi Applicable - Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, compétence expresse est attribuée par les Parties aux juridictions compétentes de Lyon. Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats sera saisi de tous litiges relevant de sa compétence. Le client pourra toutefois, conformément à l’article L152-1 du code de la consommation, avoir recours à un médiateur de la consommation : M. Le Bâtonnier Jérôme Hercé.

11. Règles d’interprétation

Le présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs à la date de son entrée en vigueur. Si l'une des quelconques stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et l'objet du Contrat. Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas valeur contractuelle. Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des parties. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. En particulier, la Société demeure indépendante et ne peut être qualifiée d’employé, de mandataire, d’associé  du client ou être liée par toute autre forme de partenariat du fait du Contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les Parties élisent domicile aux adresses en tête des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié dans un bref délai à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La Société est autorisée à faire référence à la dénomination sociale, et au logo du client sur son propre site Web sans l’accord préalable et écrit, ainsi que dans le cadre de procédures d’appel d’offre public ou privé et d’attributions de marchés publics. Le client sera préalablement informé de toute  sous-traitance de tout ou partie des Prestations.

II. Dispositions particulières applicables aux Services de Vente en Ligne

Les présentes dispositions particulières s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services en ligne proposés par la Société. En cas de contradiction avec les dispositions générales, les dispositions particulières prévaudront. Les caractéristiques principales des Services en ligne sont présentées sur le Site Internet www.troispointquatorze.fr ou sur son site miroir www.launchbox.fr (ci-après ensemble le « Site »). Le choix et l’achat d’un Service en ligne est de la seule responsabiilité du Client.

12. Modalités d’utilisation des Services en ligne et acceptation

Le Client est informé que la mise en œuvre des Services en ligne nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services en ligne dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

13. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services en ligne nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes et sincères. L’inscription sur le Site entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou mise à jour de son Compte aient valeur de preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Le Client peut accéder à tout moment, sous réserve de la disponbilité du Service en ligne, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services en ligne et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareille hypothèse.

14. Commande d’un Service en ligne

Après inscription sur le Site, le Client sélectionne sur le Site le ou les Service(s) en ligne qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement. La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande. Pour les Services en ligne donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme défintive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

  • Sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi les Services en ligne proposés sur le Site ;
  • Etablissement d’un devis par la Société et transmission du devis au Client par courrier électronique ou directement via le compte Client prévu à cet effet (rubrique : « Mes prestations ») ; les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de 30 jours ;
  • Validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services en ligne, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client (rubrique « Mes prestations »).

Le Client peut souscrire auprès de la Société des abonnements de durées variables. Les Services sur abonnement impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum indiquée lors de la commande, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin du contrat. En outre, le Client peut consulter les caractéristiques de son abonnement, et notamment les informations relatives à sa durée de validité, directement depuis son Compte client, rubrique « Fiche synthétique ».

15. Tarif des Services en ligne

Les Services en ligne proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site. Les Services en ligne proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par la Société sur demande du Client. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs des Services sur le Site peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de la Société à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

16. Conditions de paiement

16.1     Modalités de paiement

Le prix des Services en ligne proposés par la Société est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le prix de tout abonnement est payable par prélèvement automatique mensuel à partir du numéro de carte bancaire fourni par le Client au jour de l’abonnement. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par la Société. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services en ligne puisse être effectué. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par la Société des sommes dues par le Client. Le Client accepte expressément que la Société ne fournira les Services en ligne commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

16.2     Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate des Services en ligne en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard égal à trois fois égal le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services  en ligne commandés par le Client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.

17. Droit de rétractation

17.1     Services juridiques

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services en ligne fournis par la Société constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client. Compte tenu de la nature des Services  en ligne ainsi fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficent pas du droit de rétractation. En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à la Société pour débuter l’exécution du Contrat dès la passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site. Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes.

17.2     Abonnement

Pour toute souscription à un abonnement, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, sauf commencement d’exécution des Services avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

18. Responsabilité de la Société – Garantie

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

19. Obligations du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

19.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services en ligne, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

19.2 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

19.3 Il est strictement interdit au Client toute pratique détournant les Services en ligne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

19.4 Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

19.5 Sont également strictement interdits :

–     tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services en ligne ;

–     toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société ;

–     tous détournements des ressources système du Site ;

–   toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

–     toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

–     tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site ;

–     et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Particulières.

19.6 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services en ligne ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Particulières ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

–    suspendre ou résilier l’accès aux Services en ligne du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

–     supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;

–     publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,

–     avertir toute autorité concernée,

–     engager toute action judiciaire.